Le transfert de la compétence scolaire à un EPCI (de type communauté de communes, agglomération, métropole)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 11294

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de compétence scolaire à un EPCI implique une fusion des EPCI existants, nécessitant l'accord majoritaire des communes concernées. Cette fusion entraîne le transfert de toutes les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives vers le nouvel EPCI. Des assouplissements permettent un exercice différencié des compétences et leur restitution aux communes. L'EPCI doit choisir entre gérer l'ensemble des services scolaires ou seulement certains aspects, tout en intégrant les ressources humaines et financières nécessaires.

  • Comment se déroule le transfert de compétence scolaire à un EPCI ?
  • Quels sont les critères d'accord pour la fusion des EPCI ?
  • Quelles compétences sont transférées lors de la fusion d'EPCI ?
1.

Connaître la procédure de fusion

La procédure de fusion peut se combiner avec la transformation en une catégorie plus intégrée et, si nécessaire, une extension de périmètre.

L’initiative d’un projet de fusion appartient soit :

  • aux communes membres ;
  • aux EPCI dont la fusion est envisagée ;
  • au représentant de l’État dans le département concerné ;
  • à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

L’initiative de fusion se matérialise respectivement pour chacune des quatre hypothèses précitées :

  • par une délibération d’un ou de plusieurs conseils municipaux concernés par la fusion ;
  • par une délibération de l’organe délibérant d’un ou plusieurs des EPCI dont la fusion est envisagée ;
  • par un arrêté de projet de périmètre du préfet concerné ;
  • par une délibération de la...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
L’action éducative en pratique

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?