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L'essentiel par l'éditeur
Le transfert de compétence scolaire à un EPCI implique une fusion des EPCI existants, nécessitant l'accord majoritaire des communes concernées. Cette fusion entraîne le transfert de toutes les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives vers le nouvel EPCI. Des assouplissements permettent un exercice différencié des compétences et leur restitution aux communes. L'EPCI doit choisir entre gérer l'ensemble des services scolaires ou seulement certains aspects, tout en intégrant les ressources humaines et financières nécessaires.
La procédure de fusion peut se combiner avec la transformation en une catégorie plus intégrée et, si nécessaire, une extension de périmètre.
L’initiative d’un projet de fusion appartient soit :
L’initiative de fusion se matérialise respectivement pour chacune des quatre hypothèses précitées :
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L’action éducative en pratique
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